Valeur transactionnelle

Définition et principe

La valeur transactionnelle est la méthode principale de détermination de la valeur en douane des marchandises importées. Elle correspond au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'UE, ajusté conformément aux dispositions réglementaires.

Cadre juridique

La valeur transactionnelle est régie par les articles 70 à 74 du CDU (Règlement UE 952/2013), qui transposent l'article VII du GATT et l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994). Le Règlement délégué 2015/2446 (articles 71 à 76) et le Règlement d'exécution 2015/2447 détaillent les modalités d'application.

Éléments constitutifs

Le prix effectivement payé ou à payer doit être ajusté en y ajoutant certains éléments (si non déjà inclus):

• Commissions et frais de courtage (hors commissions d'achat)
• Coût des contenants et de l'emballage
• Apports (assists): matières, composants, outils fournis par l'acheteur
• Redevances et droits de licence liés aux marchandises
• Produit de revente revenant au vendeur
• Frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'introduction dans le territoire douanier de l'UE

Conditions d'application

• Il doit y avoir une vente effective pour l'exportation vers l'UE
• L'acheteur ne doit pas être soumis à des restrictions quant à la disposition ou l'utilisation des marchandises (sauf restrictions légales ou géographiques)
• La vente ne doit pas être subordonnée à des conditions dont la valeur n'est pas déterminable
• Aucune partie du produit de la revente ne doit revenir au vendeur (sauf ajustement)
• Acheteur et vendeur ne doivent pas être liés, ou si liés, la relation ne doit pas avoir influencé le prix