Point de livraison
Lieu convenu dans le contrat de vente où le vendeur met les marchandises à disposition de l'acheteur ou du transporteur, déterminant le transfert des risques et des coûts.
Définition et principe
Le point de livraison est le lieu géographique précis où, selon l'Incoterm choisi, le vendeur remplit son obligation de livraison. C'est à ce point que s'effectue le transfert des risques du vendeur vers l'acheteur. La détermination précise du point de livraison est essentielle car elle détermine qui supporte les risques de perte ou de dommage aux marchandises au-delà de ce point.
Cadre juridique
Les Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale (ICC) définissent 11 termes commerciaux, chacun spécifiant un point de livraison différent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG, Vienne 1980) complète le cadre en matière d'obligations de livraison. Les Incoterms ne sont pas des lois mais des règles contractuelles qui s'appliquent lorsque les parties y font référence dans leur contrat.
Points de livraison selon les Incoterms 2020
- EXW: locaux du vendeur (usine, entrepôt)
- FCA: lieu convenu (locaux du vendeur ou autre lieu désigné)
- FAS/FOB: port d'embarquement (le long du navire / à bord du navire)
- CPT/CIP/CFR/CIF: le point de livraison est au départ (remise au premier transporteur ou mise à bord), mais le vendeur paie le transport jusqu'à destination
- DAP/DPU/DDP: lieu de destination convenu
Importance pratique
- Le point de livraison détermine le moment du transfert de risque — les assurances doivent être calibrées en conséquence
- Il influe sur la valeur en douane: les frais de transport inclus dans la valeur en douane dépendent de l'Incoterm et du point de livraison
- Une spécification imprécise du point de livraison est source de litiges — toujours préciser l'adresse exacte, le terminal, le quai