Déclaration d'origine
Mention normalisée apposée par l'exportateur sur un document commercial attestant l'origine préférentielle des marchandises, sans intervention des autorités douanières.
Définition et principe
La déclaration d'origine (anciennement « déclaration sur facture ») est une preuve d'origine préférentielle établie directement par l'exportateur sur un document commercial (facture, bon de livraison, etc.), sans nécessiter de visa des autorités douanières. Elle constitue une alternative simplifiée au certificat EUR.1.
Cadre juridique
La déclaration d'origine est prévue par les protocoles d'origine des accords de libre-échange de l'UE et par le Règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Selon les accords, elle peut être établie par:
- Tout exportateur pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 6 000 euros
- Les exportateurs agréés (sans limite de valeur) dans les accords « ancienne génération »
- Les exportateurs enregistrés (REX) dans le cadre du SPG et des accords récents
Le texte de la déclaration est normalisé et figure dans les protocoles d'origine de chaque accord. La formulation varie légèrement selon l'accord applicable.
Fonctionnement pratique
- L'exportateur appose le texte normalisé de la déclaration sur un document commercial identifiant clairement les marchandises
- La déclaration doit être signée manuscritement (sauf pour les exportateurs agréés/REX selon l'accord)
- Elle doit indiquer le critère d'origine utilisé et, le cas échéant, le cumul appliqué
- La validité est identique à celle du certificat EUR.1: 4 mois (ou plus selon les accords)
Erreurs fréquentes
- Utiliser le texte de déclaration d'un accord pour un autre accord (les textes diffèrent)
- Omettre la signature pour les exportateurs non agréés/non REX
- Établir une déclaration d'origine pour un montant supérieur à 6 000 euros sans être exportateur agréé ou REX