Règlement sur le travail forcé
Règlement européen interdisant la mise sur le marché de l'UE de produits fabriqués au moyen du travail forcé.
Règlement sur le travail forcé (Forced Labour Regulation)
Le règlement (UE) 2024/3015 interdit la mise sur le marché de l'UE et l'exportation depuis l'UE de tout produit fabriqué en recourant au travail forcé, à n'importe quel stade de la chaîne de production.
Champ d'application
Le règlement s'applique à tous les produits mis sur le marché de l'UE ou exportés, sans distinction de secteur ni de pays d'origine. Il couvre le travail forcé au sens de la convention n° 29 de l'OIT.
Mécanisme d'application
Les autorités nationales compétentes mènent des enquêtes basées sur les risques. Si le travail forcé est établi, elles ordonnent le retrait du marché, l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'exportation. Les marchandises non retirées doivent être détruites ou rendues inutilisables.
Rôle des douanes
Les autorités douanières sont en première ligne pour identifier et bloquer les produits concernés à l'importation et à l'exportation.
Calendrier
Le règlement entre en application le 14 décembre 2027 (3 ans après publication).
Lien avec les obligations existantes
Ce règlement complète la directive CS3D (devoir de vigilance) et le MACF. Les entreprises doivent intégrer la vérification du travail forcé dans leurs programmes de conformité supply chain.