Transfert de risque

Définition et principe

Le transfert de risque est le moment précis où la responsabilité des risques de perte, de dommage ou de détérioration des marchandises passe du vendeur à l'acheteur. C'est l'une des fonctions essentielles des Incoterms: déterminer ce point de basculement avec certitude pour les deux parties.

Cadre juridique

Les Incoterms 2020 de l'ICC définissent le point de transfert de risque pour chaque terme commercial. La CVIM/CISG (articles 66 à 70) traite également du transfert de risque dans la vente internationale. Les deux cadres sont complémentaires: les Incoterms précisent le lieu du transfert, la CVIM en règle les conséquences juridiques. Le transfert de risque est distinct du transfert de propriété, qui relève du droit national applicable au contrat.

Transfert de risque par Incoterm

• EXW: à la mise à disposition dans les locaux du vendeur (risque maximal pour l'acheteur)
• FCA: à la remise au transporteur au lieu désigné
• FAS: lorsque les marchandises sont placées le long du navire
• FOB: lorsque les marchandises sont placées à bord du navire
• CFR/CIF: à la mise à bord du navire au port d'embarquement (attention: le vendeur paie le transport jusqu'à destination, mais le risque est transféré au départ)
• CPT/CIP: à la remise au premier transporteur (même logique que CFR/CIF pour le multimodal)
• DAP: à la mise à disposition sur le moyen de transport à destination, prêtes à être déchargées
• DPU: à la mise à disposition une fois déchargées au lieu de destination
• DDP: à la mise à disposition au lieu de destination, dédouanées à l'importation (risque maximal pour le vendeur)

Points d'attention critiques

• Avec CFR et CIF, le vendeur paie le transport jusqu'à destination mais le risque est transféré au départ — cette disjonction est source de malentendus fréquents
• Le transfert de risque ne coïncide pas nécessairement avec le transfert de propriété — deux moments distincts
• La couverture d'assurance doit être alignée sur le point de transfert de risque